le 1 février 2017
Kate Porter
La GRC met fin aux vérifications des antécédents judiciaires effectuées à partir du nom.
À partir du 1er février, tout nouvel entrepreneur travaillant avec le gouvernement fédéral devra soumettre ses empreintes digitales sous forme numérique à la GRC à des fins de vérification du casier judiciaire.
Toutefois, il y a peu de chances que cela déclenche un déluge de demandes d’empreintes digitales chez les fournisseurs de service puisque les entrepreneurs qui ont déjà des contrats avec le gouvernement seront uniquement tenus de soumettre leurs empreintes s’ils ont besoin d’un renouvellement ou d’une mise à niveau de leur attestation de sécurité.
Selon Services publics et Approvisionnement Canada, cette nouvelle exigence a été mise en place par suite à la décision de la GRC de mettre fin aux vérifications de casier effectuées uniquement à partir du nom ; celles-ci occasionnaient parfois des problèmes pour de nombreuses raisons – erreurs d’épellation, noms trop communs ou utilisation de surnoms.
La GRC dispose maintenant d’une technologie plus rapide et précise permettant de réaliser les vérifications des antécédents criminels à partir des empreintes digitales.
Les nouvelles exigences s’appliquent pour tous les niveaux d’attestation allant de « fiabilité » à « très secret ».
Services publics Canada a communiqué avec 20 000 entreprises au cours de la dernière année, offert des webinaires et piloté un projet d’empreintes digitales avec un entrepreneur d’envergure et souhaite donc que la transition soit harmonieuse.
Nouvelle procédure de contrôle des fonctionnaires de 2014
De certaines façons, ceci élargit la nouvelle norme controversée concernant les fonctionnaires adoptée en octobre 2014 et qui tire à la fin de sa période d’implantation de trois ans.
Celle-ci obligeait tous les fonctionnaires fédéraux à renouveler leur attestation de sécurité, comprenant notamment une vérification du crédit et une prise d’empreintes digitales.
Le gouvernement soutenait qu’il essayait d’assurer la conformité et l’équité de la politique à l’échelle de tous les ministères, mais les syndicats étaient de l’avis que la politique allait trop loin.
L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada a même réclamé une injonction de la cour fédérale, mais n’a pas obtenu gain de cause. Le tribunal a conclu que le syndicat n’a pas réussi à prouver de façon convaincante que le droit à la vie privée des membres l’emportait sur l’intérêt public relativement à la modernisation des vérifications de sécurité.
À l’heure actuelle, le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada participe à des enquêtes confidentielles sur les plaintes portées contre le Conseil du trésor pour ce changement à la politique en matière de contrôles de sécurité adopté en 2004.
Commissionnaires ne craint pas pour l’intégrité de la protection de la vie privée
De manière générale, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ne voit aucun problème avec les prises d’empreintes digitales.
« Je peux vous confirmer que le commissariat est de l’avis que l’utilisation d’empreintes digitales à des fins de vérification de casier judiciaire est nécessaire à l’authentification, a noté Valerie Lawton, porte-parole, dans un communiqué.
Les empreintes digitales soumises pour l’obtention d’une attestation de sécurité sont détruites à la fin du processus de vérification. »
Commissionnaires, l’un des plus importants fournisseurs du gouvernement fédéral, est au courant des nouvelles procédures depuis un certain temps et ne prévoit pas de problème majeur, a expliqué Cheryl Fifer, Directrice des opérations commerciales de l’organisme.
Selon Mme Fifer, les employés, dont 2 500 agents de sécurité dans la région d’Ottawa seulement, ne sont pas du tout inquiets pour ce qui est de la protection de leur vie privée.
Elle ajoute en fait qu’ils appellent déjà pour faire faire leurs vérifications avant la date limite.
Commissionnaires est également l’une des seules entreprises accréditées pour la prestation de services d’empreintes digitales et la soumission des dossiers à la GRC. L’entreprise a notamment prolongé ses heures d’ouverture, comprenant des services de fin de semaine, pour répondre à l’augmentation possible de la demande à partir du 1er février.