le 3 février 2014
HALIFAX – Cumberlandnewsnow.com
Dès jeudi, les individus avec des antécédents criminels ne pourront plus les cacher par un simple changement légal de nom.
Étant donné que la loi n’impose actuellement aucun lien obligatoire entre les changements de nom et les dossiers criminels, les responsables de l’application de la loi ont de la difficulté à identifier les personnes qui le font.
En vertu de ce nouveau règlement, les demandes de changement de nom devront être accompagnées d’empreintes digitales afin d’assurer que tout dossier criminel suit le nouveau nom. Cette nouvelle réglementation s’inscrit dans le cadre des modifications à la Change of Name Act (Loi sur le changement de nom).
« Il s’agit là d’un pas de plus vers des communautés néo-écossaises plus sécuritaires, a expliqué Mark Furey, ministre de Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités. Nous tenons à ce que les services de police disposent des outils dont ils ont besoin pour écarter la possibilité qu’une personne puisse cacher ses antécédents criminels tout simplement en changeant de nom. »
Toutefois, ce règlement ne s’applique pas aux changements de nom suite à un mariage et l’exigence concernant les empreintes digitales ne s’applique pas aux enfants de moins de 12 ans.
« Cette mesure législative est la bienvenue, a souligné David MacNeil, chef du Service de police de Truro et président de la Nova Scotia Association of Chiefs of Police. Elle constitue un autre outil permettant aux services de police d’obtenir des renseignements essentiels et de préserver la sécurité de nos communautés. »
Les personnes ayant besoin de faire prendre leurs empreintes digitales peuvent s’adresser à un poste de police ou un bureau du Corps canadien des Commissionnaires.
Les vérifications des antécédents criminels seront effectuées par la GRC qui établira, s’il y a lieu, un lien avec le nouveau nom. Les agences d’application de la loi partout au Canada auront accès à ces renseignements. Les empreintes digitales seront détruites dès que la vérification sera terminée.
La Nouvelle-Écosse sera la quatrième administration du Canada à adopter une loi permettant à la police de relier les antécédents criminels aux noms changés légalement. En 2013, la Nouvelle-Écosse a traité 503 demandes de changement de nom.