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LEVÉES D'INTERDICTION D’ENTRÉE AUX ÉTATS-UNIS

L’entrée aux États-Unis peut être refusée à toute personne reconnue coupable d’un acte criminel.

Si vous avez un casier judiciaire, vous pourriez faire une demande pour une levée d’interdiction d’entrée aux États-Unis. L’obtention d’une levée d’interdiction du ministère américain de la sécurité intérieure (Department of Homeland Security) en bonne et due forme vous permettra de traverser la frontière et voyager à travers les États-Unis en toute légalité.

Les voyageurs avec ce document peuvent entrer par voie aérienne ou terrestre à plusieurs reprises pendant toute la durée de la levée d’interdiction.

Toute demande de levée d’interdiction I-192 pour voyager aux États-Unis doit être accompagnée d’empreintes digitales — et vous pouvez compter sur nous pour les prendre et vous aider à chaque étape du processus.

Chez Commissionnaires, vous serez traité avec courtoisie et respect — peu importe vos antécédents ou les circonstances particulières de votre condamnation criminelle. Nous vous offrons un cadre confidentiel afin d’assurer le plein respect de vos droits et de votre vie privée.

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Foire aux questions

Si vous avez été condamné pour une (ou plus qu’une) infraction criminelle, votre casier judiciaire est classé parmi les dossiers des autres délinquants, à moins que vous demandiez une suspension du casier judiciaire (pardon) émis au Canada. Pour séparer votre casier judiciaire et le faire tenir à l’écart, vous devriez faire une demande en vertu de la Loi sur le casier judiciaire à la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC). Commissionnaires peut vous aider avec le processus de demande pour un casier judiciaire.

Une levée d’interdiction d’entrée aux États-Unis est émise par le ministère américain de la sécurité intérieure (Department of Homeland Security) pour vous permettre de traverser la frontière et de voyager à travers les États-Unis en toute légalité.

Les voyageurs avec ce document peuvent entrer par voie aérienne ou terrestre à plusieurs reprises pendant toute la durée de la levée d’interdiction.

Si vous n’aviez jamais fait l’objet d’un refus aux États-Unis avant d’obtenir votre suspension du casier émis au Canada, il est possible que les gardes-frontières et le et le ministère américain de la sécurité intérieure n’aient pas connaissance de votre casier judiciaire à moins que vous leur disiez à la frontière.

Cependant, s’il vous est déjà arrivé qu’on vous bloque à la frontière en raison de votre casier judiciaire, notez qu’un dossier permanent a été créé dans la base de données criminelle du ministère américain de la sécurité intérieure.

Notez que le gouvernement des États-Unis ne reconnait pas les suspensions du casier canadiens si votre casier judiciaire est classé dans leur base de données. Seules les levées d’interdiction d’entrée aux États-Unis, émis par les États-Unis, sont reconnues pendant sa durée.

Il n’est pas nécessaire de demander ou d’obtenir une suspension du casier avant de demander une levée d’interdiction d’entrée aux États-Unis. Si vous avez un casier judiciaire canadien et vous devez voyager aux États-Unis, vous pouvez demander uniquement une levée d’interdiction d’entrée aux États-Unis afin de garantir votre droit de passer à la frontière. 

Néanmoins, si vous avez un casier judiciaire canadien pour lequel vous n’avez pas obtenu de suspension du casier et les délais d’attente sont écoulés, vous auriez peut-être intérêt à demander une suspension du casier en même temps. Commissionnaires Ottawa offre un service de suspension du casier rapide et abordable.

Les gardes-frontières américains ne reconnaissent pas les suspensions du casier. Si votre accès aux États-Unis a déjà été refusé dans le passé, il sera refusé de nouveau même si vous obtenez une suspension du casier. Vous devez demander une levée d’interdiction d’entrée aux États-Unis.

Votre demande de levée d’interdiction d’entrée aux États-Unis pourrait être refusée si l’on considère que vous posez un risque élevé de récidive. De manière générale, les individus dont le dossier fait état de nombreuses infractions de trafic de drogues ou de délits sexuels sont considérés comme étant à risque élevé de récidive. Votre demande pourrait également être refusée pour les motifs suivants : 1) le risque de préjudice pour la société si le demandeur est admis ; 2) la gravité des infractions passées aux lois d’immigration ou des actes criminels antérieurs ; et 3) les raisons pour lesquelles le demandeur souhaite entrer aux États-Unis.

Les gardes-frontières américains ont le pouvoir discrétionnaire absolu de vous refuser l’entrée aux États-Unis, même si vous avez une levée d’interdiction et même si vous n’avez jamais eu une condamnation criminelle.

Toute personne qui entre aux États-Unis de façon clandestine s’expose à de nombreuses conséquences. Outre la possibilité d’un refus d’entrée, vous risquez la confiscation de vos biens, voire même la saisie de votre véhicule. Si vous tentez d’entrer aux États-Unis illégalement, vous serez fort probablement détenu ou incarcéré. Voici un aperçu des conséquences d’une entrée clandestine aux États-Unis :

  • Arrestation
  • Confiscation du véhicule
  • Condamnation
  • Déportation
  • Détention
  • Embarras
  • Interdiction de voyage international passant par les États-Unis
  • Incarcération
  • Amendes
  • Pertes des dépenses de voyage
  • Refus d’entrée/Départ volontaire
  • Expulsion
  • Perte d’occasion d’affaires
  • Perte des vacances

De plus, toute personne qui voyage avec vous aux États-Unis s’expose aux mêmes risques en raison de votre inadmissibilité. Si vous voyagez sans levée d’interdiction avec un ami ou un membre de votre famille et que cette personne est au courant de votre statut, elle s’expose à toutes les conséquences énumérées ci-dessus et elle pourrait même être accusée et condamnée pour avoir abrité un étranger illégal. Cette personne perdrait ensuite son droit d’entrer aux États-Unis.

Il est important de souligner également que, bien que vous puissiez croire être au Canada lorsque vous tentez de traverser la frontière, vous relèverez fort probablement de la juridiction des États-Unis si vous mentez aux gardes-frontières américains. En revanche, si vous répondez honnêtement aux gardes-frontières américains, vous ne risquez probablement rien de plus que de vous faire refuser l’entrée.

Votre agent de service se fera un plaisir de vous renseigner en détail sur la documentation exigée. Voici un bref aperçu de la documentation nécessaire à la préparation de votre demande :

  • Lettre de votre employeur confirmant votre emploi actuel, vos années de service, et les raisons pour vos voyages aux États-Unis (si applicable) ;
  • Dans le cas des travailleurs autonomes, une copie de la dernière déclaration de revenus ;
  • Trois (3) lettres de référence de membres de la communauté (sans lien de parenté) ;
  • Copie du passeport et d’un permis de conduire indiquant l’adresse et la nationalité ;
  • 585 $ USD payables à U.S. Citizenship and Immigrations Services (USCIS) au moment de la soumission de votre demande.

Le traitement d’une demande de levée d’interdiction d’entrée aux États-Unis coûte 499 $, taxes en sus.

Les frais associés à la prise d’empreintes digitales numériques ainsi que les décaissements, par exemple, les documents judiciaires et l’affranchissement, sont en sus et varient selon l’emplacement et le nombre d’infractions.

Il y a également un frais de 585 $ USD exigé par l’USCIS (Citizenship and Immigration Services) des États-Unis.

Selon la complexité du dossier, le traitement d’une demande de levée d’interdiction d’entrée aux États-Unis peut prendre de 6 à 18 mois.

Par suite à divers incidents internationaux, comme les attentats du 11 septembre 2001, le ministère américain de la sécurité intérieure (Department of Homeland Security) a pris un nombre de mesures pour renforcer la sécurité frontalière.

Donc, si vous avez l’intention de voyager aux États-Unis et que vous avez un casier judiciaire (ou s’il est possible qu’on croie que vous en avez un), il est très important de comprendre que le ministère américain de la sécurité intérieure est autorisé par la loi à vous interdire d’entrer au pays. Le ministère américain de la sécurité intérieure et le FBI (Federal Bureau of Investigation) ont accès aux bases de données de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Lorsque le garde-frontière américain cherche votre nom dans sa base de données, n’importe quels et tous casiers judiciaires associés à votre dossier seront affichés avec le numéro du système carcéral fédéral (SCF). Ce numéro SCF signifie que votre entrée aux États-Unis sera refusée.

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