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Suspension du casier (Pardon)

Un dossier criminel peut devenir une source de discrimination, limiter la liberté et fermer les portes aux possibilités, et ce, même dans le cas de personnes qui se sont amendées et qui se conduisent depuis plusieurs années en citoyens responsables et respectueux de la loi.

Une suspension du casier (anciennement nommé pardon) offre aux personnes condamnées d’un acte criminel la possibilité de faire retirer le dossier de leur condamnation et de le faire placer à l’écart des autres casiers judiciaires. Cela pourrait rouvrir la porte sur votre avenir et préparer la voie pour un nouveau départ.

Fiez-vous à Commissionnaires pour éliminer le stress et la complexité d’une demande de suspension du casier. Votre demande devra être accompagnée de vos empreintes digitales — vous pouvez compter sur nous pour les prendre et vous aider à chaque étape du processus.

Chez Commissionnaires, vous serez traité avec courtoisie et respect — peu importe vos antécédents ou les circonstances particulières de votre condamnation criminelle. Nous vous offrons un cadre confidentiel afin d’assurer le plein respect de vos droits et de votre vie privée.

Trouvez un bureau de Commissionnaires près de vous.

Foire aux questions

Dans le cas d’une condamnation par procédure sommaire, une demande suspension du casier judiciaire peut être soumise cinq ans après l’exécution complète de la peine imposée. Note : Cette période peut être réduite à trois ans en certaines circonstances.

Dans le cas d’une condamnation par voie de mise en accusation, une demande de suspension du casier judiciaire peut être soumise 10 ans après l’exécution complète de la peine imposée. Note : Cette période peut être réduite à cinq ans en certaines circonstances.

Une peine peut être une amende, une ordonnance de probation, une ordonnance d’incarcération, une surcharge, ou une ordonnance de restitution. Aux fins d’une suspension du casier judiciaire, une ordonnance d’un tribunal interdisant la conduite d’un véhicule ou la possession d’une arme à feu n’est pas considérée comme faisant partie de la peine.

Attention aux résidents de l’Ontario et de la Colombie-Britannique : En réponse aux décisions des tribunaux dans ces provinces, les modifications apportées à la Loi sur le casier judiciaire en 2010 et 2012 ne seront plus appliquées rétroactivement aux individus qui habitent actuellement en Ontario ou en Colombie-Britannique, peu importe le lieu de l’infraction. Les demandes seront plutôt traitées conformément aux exigences législatives de la version applicable de la Loi sur le casier judiciaire. Si vous n’habitez pas actuellement en Ontario ou en Colombie-Britannique, le traitement se fera en vertu de la version actuelle de la Loi sur le casier judiciaire, peu importe le lieu de l’infraction.

Les suspensions du casier ne sont pas accordées automatiquement. Conformément à la Loi sur le casier judiciaire (LCJ), toute personne souhaitant faire retirer un casier judiciaire doit soumettre une demande à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. 

Les demandeurs doivent avoir purgé leurs peines et ils doivent démontrer qu’ils sont maintenant des citoyens respectueux de la loi. La Commission des libérations conditionnelles accorde, refuse ou révoque les suspensions du casier visant des condamnations relevant d’une loi fédérale ou des règlements du Canada.

La Loi canadienne sur les droits de la personne interdit toute discrimination envers les personnes qui ont obtenu une suspension du casier, qu’il s’agisse de la prestation de services à ces personnes ou de leur admissibilité à un emploi dans un organisme fédéral. La LCJ stipule qu’aucun formulaire de demande d’emploi de la fonction publique fédérale ne peut renfermer des questions qui obligeraient le demandeur à divulguer une condamnation visée par une suspension du casier.

Vous n’avez pas besoin d’avocat ou de représentant pour soumettre une demande de suspension du casier. La Commission des libérations conditionnelles du Canada accorde la même importance aux demandes soumises par un individu qu’à celles soumises par un représentant. Consultez le site Internet de la Commission nationale des libérations conditionnelles.

Note : Les entreprises qui traitent les demandes de suspension du casier ne peuvent pas accélérer le traitement de votre demande moyennant des frais supplémentaires. Aucune entreprise offrant ces services n’est en mesure d’accélérer le processus. Le processus de la Commission des libérations conditionnelles du Canada a été conçu de façon à offrir un traitement juste et équitable. Par conséquent, aucune entreprise ne peut le faire plus rapidement qu’une autre.

Commissionnaires propose un service de demande de suspension du casier simple et abordable s’adressant aux personnes qui manquent de temps ou qui ont besoin d’aide pour préparer leur demande. Il n’y a aucuns frais cachés et tous nos clients ont droit au même service rapide et professionnel.

Il est à noter que le relevé des empreintes digitales numériques chez Commissionnaires et le traitement par Commissionnaires de votre demande de suspension de casier à la Commission des libérations conditionnelles du Canada réunissent la commodité, les conseils d’experts en un appui tout-compris à toutes les étapes du processus.

Commissionnaires rassemble tous les renseignements personnels nécessaires pour votre demande de suspension du casier et réalise toutes les vérifications des antécédents exigées pour appuyer la demande. Cela comprend une prise d’empreintes digitales pour l’obtention des renseignements pertinents : casier judiciaire, renseignements judiciaires, dossiers de la police locale, documents de citoyenneté, et, s’il y a lieu, fiches de conduite militaire. Nous remplissons ensuite tous les formulaires exigés que nous vous demandons de signer.

Une fois tous les renseignements rassemblés, nous soumettrons votre demande de suspension du casier à la Commission nationale des libérations conditionnelles. La CNLC a le pouvoir d’accorder, de refuser, ou de révoquer les suspensions du casier. Étant votre représentant, nous recevons et traitons toutes les communications de la CNLC et des autres agences.

Notre rôle proactif et nos vastes connaissances du processus nous permettent de rassembler toute la documentation nécessaire dans les plus brefs délais et de traiter votre dossier de façon ponctuelle. Nous vous tenons au courant de l’état de votre dossier à chaque étape du processus.

Les frais exigés associés à la prise d’empreintes digitales numériques ainsi que les décaissements, par exemple, les documents de police et judiciaires, et l’affranchissement, varient selon l’emplacement et le nombre d’infractions. Il y a également la Commission nationale des libérations conditionnelles exige un frais de soumission de 644.88 $.

Vous avez l’option de passer nous voir sans rendez-vous, mais nous recommandons d’appeler au bureau de votre choix pour vous assurer qu’il y a un agent ou une agente disponible le jour et l’heure choisis.